Le Divorce

Procédure amiable par excellence, elle suppose un accord des époux sur la totalité des conséquences du divorce. En cas de patrimoine immobilier il est parfois plus judicieux de se diriger vers une autre procédure amiable de divorce. Car l’inconvénient de cette procédure est la liquidation de communauté qui soumet le patrimoine des parties à un droit d’enregistrement et de partage de 1,1 %.

La procédure consiste dans la rédaction de conventions de divorce par avocat auquel peut s’ajouter un acte liquidatif de communauté ou une convention d’indivision sur un bien immobilier. Après un délai de rétractation de 15 jours, les époux signent en présence de leur avocat les conventions qui sont ensuite envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui les enregistre.

Vous souhaitez divorcer et vous êtes d’accord sur le principe d’un divorce sans motif et sans vouloir reprocher une faute à votre conjoint.

Toutefois, certains points( pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants , sort des immeubles communs…) sont discutés ou pas encore définis et doivent être tranchés par un juge.

Ce divorce part d’un constat : Les époux sont séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation en divorce et souhaitent entériner la fin de leur union.( Article 237 et suivants du Code civil ).

Il s'agit de prendre acte de la situation de fait sans faire supporter par l'un des époux la responsabilité de la rupture du lien conjugal .

Vous avez des griefs à l’encontre de votre époux qui sont la cause du divorce (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, …). Vous devez réunir les preuves des différentes violations graves et renouvelées de votre époux avant de saisir le juge.

Cette procédure contentieuse par excellence vous permettra d’obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans mettre fin à leur mariage c’est-à-dire que le lien conjugal n’est pas rompu.

Ce type de procédure correspond aux personnes hostiles au principe même du divorce notamment pour des raisons religieuses et peut aussi convenir aux époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent encore à rompre définitivement le lien conjugal.

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est par nature forfaitaire mais le versement peut être étalé sur 8 ans ou se traduire en l’attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou en viager d’usage d’habitation ou d’usufruit,…

Parfois difficile et douloureuse, elle se déroule auprès d’un notaire. Une succession peut être bloquée suite à des divergences d'opinions ou d'intérêt des différents héritiers. Les indivisions qui s'ensuivent peuvent être compliquées et perdurées. Or le Code civil prévoit des parades afin de sortir rapidement d'une situation patrimoniale inconfortable et ayant parfois des conséquences économiques non négligeables.

L'indivision est le fait pour une ou plusieurs personnes non mariées sous le régime de la communauté légale d'être propriétaire d'un même immeuble. Cette situation n'est pas faite pour perdurer et le Code civil offre des possibilités afin de sortir d'une indivision non souhaitée…

Le Code civil régit l’indivision Définie aux articles 815 et suivants du Code civil, l’indivision est une situation précaire qu’il faut stopper. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.