Aide Juridictionnelle
L'aide Juridictionnelle
Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Vous devez simplement remplir le dossier qui vous sera remis lors du premier rendez-vous.
Conditions de ressources Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer : - votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources, - vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides, - vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les Pièces justificatives sont :
- Livret de famille
- Carte d’identité (recto / verso)
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Dernier avis d'imposition
- Les trois derniers bulletins de paie
- Relevé de CAF
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
https://www.legifrance.gouv.fr/