Conseil et défense
Le droit économiquement intelligent
DOUAI – LILLE – VALENCIENNES
COUR APPEL DE DOUAI
03.20.34.78.67

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Le Cabinet MAËNHAUT Charles François est de taille humaine, dédié aux particuliers, permettant un contact privilégié avec chaque client et de consacrer le temps nécessaire à l'élaboration d'une stratégie de défense ou d'attaque.

Maître MAËNHAUT est avocat à la Cour d’Appel de DOUAI depuis plus de 10 ans et prend en charge les procédures devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance de DOUAI, LILLE, VALENCIENNES et devant la Cour d’Appel de DOUAI.

Maître MAËNHAUT plaide pour le droit économiquement intelligent.

Alliant professionnalisme, compétence et disponibilité, je vous propose mes conseils en droit de la famille (tous types de divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, assistance éducative, difficulté notariale,...), en réparation et indemnisation de vos préjudices matériels, physiques et moraux, vos difficultés locatives( loyer, bail, expulsion), surendettement et vous assiste devant le tribunal correctionnel, de police et Cour d’Assises, prévenu ou partie civile, droits des Victimes...).

La rapidité, l'efficacité et l'économie sont les mots-clés de ce cabinet. Pour une prise de rendez-vous rapide, le cabinet MAËNHAUT Charles-François et son secrétariat à Orchies sont à votre disposition.
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Divorce

Un divorce économiquement intelligent

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Le droit de la famille a évolué ces dernières années, et le divorce a été rendu moins conflictuel avec l’adoption de nouvelles lois.
Pour toutes procédures de divorce, la présence d’un avocat est obligatoire. Maître Charles-François MAËNHAUT, avocat installé à Orchies entre Lille et Valenciennes, vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure.
Les séparations hors mariage pour les couples non mariés sont de plus en plus fréquentes, et les conséquences qui en découlent, en ce qui concerne notamment les enfants, doivent être fixées, par un Juge aux Affaires Familiales.
Maître Charles-François MAËNHAUT vous conseille dans la procédure à engager, dans la fixation de la pension alimentaire, et dans les conséquences patrimoniales de la séparation.
Après un divorce ou une séparation il est possible de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord, pour voir fixer d’autres modalités concernant l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.
Maître MAËNHAUT plaide pour un divorce économiquement intelligent.

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Divorce

Divorce par consentement mutuel

- Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est à la fois la forme de divorce la moins chère, la plus simple et la plus rapide. Pour réaliser cette procédure de divorce à l'amiable sans juge, les époux devront s'accorder sur la rupture du mariage et ses effets, en particulier le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.
Si un enfant souhaite être entendu, il faut obligatoirement passer par un divorce avec juge.
Les conventions de divorce sont rédigées par les avocats en concertation avec les époux. Ensuite un projet de convention est envoyé aux époux par LRAR pour faire courir le délai de rétractation et de réflexion de 15 jours.
Ensuite les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention et l’un des avocats l’envoie de suite par LRAR au notaire choisi qui enregistre la convention.

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Divorce accepté

- Le divorce accepté ou pour ou par acceptation de la rupture du mariage :
L’un des époux demande de divorce et l'autre ne s’y oppose pas. Il y a donc un accord sur le principe du divorce qui est consacré par la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Les parties peuvent aussi s'entendre ou pas sur les conséquences du divorce à savoir la résidence des enfants, le versement de pensions alimentaires, l'éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens.

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Divorce pour altération (définition du lien conjugal)

- Ce divorce part d’un constat : Les époux sont séparés depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce et souhaite entériner la fin de leur union.( Article 237 et suivants du Code civil ). Il s'agit de prendre acte de la situation de fait sans faire supporter par l'un des époux la responsabilité de la rupture du lien conjugal .

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Divorce pour faute

- C’est divorce contentieux par définition. L’un des époux entend faire valoir au tribunal les reproches qu’il a à l’encontre de son conjoint (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, …). Il faut une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable (article 242 du Code civil). La difficulté est de prouver les fautes reprochées. La durée de ce type de divorce varie en fonction de la réponse adverse aux motifs évoqués par le demandeur.

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La séparation de corps

- La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans mettre fin à leur mariage c’est-à-dire que le lien conjugal n’est pas rompu. Ce type de procédure correspond aux personnes hostiles au principe même du divorce notamment pour des raisons religieuses et peut aussi convenir aux époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent encore à rompre définitivement le lien conjugal.

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Prestation compensatoire

- L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La prestation compensatoire est par nature forfaitaire mais le versement peut être étalé sur 8 ans ou se traduire en l’attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou en viager d’usage d’habitation ou d’usufruit,…

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Liquidation et régime matrimonial devant le notaire
- La succession
- L’indivision
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L'enfant

Pension alimentaire

- La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des revenus du débiteur et des ressources du créancier. Il faut préparer un dossier complet afin de répondre à toutes les questions du juge et obtenir un montant satisfaisant et correspondant aux spécificités de l’enfant.

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Résidence de l’enfant

- En cas de séparation chaque parent a les mêmes droits vis-à-vis de l’enfant. La demande de résidence principale de l’enfant se prépare avant la séparation car le juge aura tendance à entériner la pratique existante lors de sa saisine.

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LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

- Le parent qui ne dispose pas de la résidence principale de l’enfant bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont la modulation est possible en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce droit de visite et d’hébergement peut être restreint c’est-à-dire un week-end sur deux ou élargi et contenir des jours en semaine. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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L’AUTORITE PARENTALE

- L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ( école, médecine, religion, sports à haut risque,…).

Audition de l’enfant

- L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une association dans toutes procédures qui le concernent. Toutefois le juge n’est pas lié par les desiderata de l’enfant.

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ASSISTANCE EDUCATIVE

- La santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social de l’enfant sont gravement compromises, l’enfant est alors considéré en danger. L’intervention du juge des enfants s’impose. Il faut de grandes défaillances parentales volontaires ou non, des négligences ou incompétence ou incapacité des parents... qui peuvent conduire au placement de l’enfant.

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Droit civil général

DROIT DES CONTRATS

- La complexité grandissante des contrats les rend de moins en moins compréhensibles. Un professionnel du droit vous permet de vulgariser les termes employés et de dévoiler leurs réelles significations. Les professionnels sont soumis à des obligations dont le non-respect peut engager la responsabilité ou la possibilité de négocier une diminution du coût.

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Le surendettement

- Cette procédure est souvent imbriquée dans d’autres procédures qu’il faut démêler. Le code de la consommation multiplie les possibilités de se défendre pour le consommateur. L’avocat peut vous aider à échapper au paiement des intérêts, de la clause pénale voire du remboursement du crédit.

BAUX d’habitation

- Le locataire en délicatesse avec le paiement de ses loyers dispose de nombreux artifices et possibilités pour retarder son expulsion et le paiement de ses loyers. Prendre les services d’un avocat est utile dans ce genre de procédure. Le propriétaire doit contractualiser les rapports avec le locataire dès son entrée dans les lieux.

Troubles du voisinage et bornage

- Votre voisin ne respecte pas les règles de bon voisinage et s’approprie votre propriété : les lois sont les mêmes pour tout le monde. Afin d’éviter d’envenimer une situation simple, le conseil de votre avocat permettra d’agir simplement et efficacement sans entrer dans des conflits interminables.

Expertise judiciaire

- Un professionnel est intervenu chez vous, des désordres ont été constatés et le professionnel n’entend pas engager sa responsabilité : il faut saisir le juge des référés et demander une expertise judiciaire afin de sauvegarder vos droits et d’engager la responsabilité du professionnel.

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Victime

Réparation préjudice – dommages et intérêts – Partie civile

- Vous êtes victime d’une agression, de violences, d’un accident( circulation ou route), d’une erreur médicale, d’un cambriolage vous avez le droit de percevoir de justes dommages-intérêts pour vos préjudices physiques, matériels et moraux. Le professionnel est là pour vous orienter dans un éventuel dépôt de plainte et vous alertez des dangers de proposition d’indemnisation hâtive des assurances. Chaque victime doit obtenir la meilleure indemnisation possible, au-delà des l'offre des assureurs. Le cabinet fait l'utilisation de la nomenclature dite « Dintilhac » afin d'obtenir le maximum de dommages et intérêts. Même si l'auteur des faits est insolvable, il existe des procédures pour recouvrir les dommages et intérêts alloués.

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Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cour d'assises

  • Vous avez une convocation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ( CRPC ou COPJ), devant le juge d’instruction, fort de mon expérience je peux vous aider à surmonter ses difficultés. Mes conseils vous permettront d’éviter les écueils et les aléas judiciaires.
    Il est souvent possible de solliciter un aménagement de la peine.
    Il est très important de bien préparer son dossier.

Réparation préjudice – dommages et intérêts – Partie civile

- Vous êtes victime d’une agression, de violences, d’un accident( circulation ou route), d’une erreur médicale, d’un cambriolage vous avez le droit de percevoir de justes dommages-intérêts pour vos préjudices physiques, matériels et moraux. Le professionnel est là pour vous orienter dans un éventuel dépôt de plainte et vous alertez des dangers de proposition d’indemnisation hâtive des assurances. Chaque victime doit obtenir la meilleure indemnisation possible, au-delà des l'offre des assureurs. Le cabinet fait l'utilisation de la nomenclature dite « Dintilhac » afin d'obtenir le maximum de dommages et intérêts. Même si l'auteur des faits est insolvable, il existe des procédures pour recouvrir les dommages et intérêts alloués.

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Cour d'appel

  • Maître MAËNHAUT est avocat à la Cour d’Appel de DOUAI depuis plus de 10 ans et prend en charge les procédures devant la Cour d’Appel de DOUAI.
    L’avocat est obligatoire par devant la cour d’appel dans la majeure partie des procédures.
    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et être dispensé du paiement du timbre d’un montant de 225 €.
    Depuis le 1er août 2016 l’avocat est obligatoire pour les appels des jugements des conseils de prud’hommes.

Aide juridictionnelle

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Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Vous devez simplement remplir le dossier qui vous sera remis lors du premier rendez-vous.

Conditions de ressources
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les Pièces justificatives sont :
- Livret de famille
- Carte d’identité (recto / verso)
- Justificatif de domicile
- Avis d'imposition 2016
- Bulletins de paie de novembre et décembre 2016
- Relevé de CAF

Le divorce est une rupture (juridique) du lien conjugal existant entre deux époux. Cette rupture de lien entraine la dissolution du mariage. Elle doit se faire du vivant des deux époux et est consécutive à une décision de justice.

CRPC : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi plaider-coupable) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.

COPJ La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COP J est une convocation directe à une audience au Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire. La COPJ permet de réduire le délai entre l'infraction et l'audience ainsi que d'améliorer l'efficacité de la procédure.

Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
https://www.legifrance.gouv.fr/


Honoraires

CC’est un paramètre important tant pour le client que pour l’avocat. Ce point doit être abordé dès le premier rendez-vous.

  • Aide juridictionnelle acceptée suivants vos conditions de ressources(www.justice.gouv.fr)
  • Transparence des honoraires
  • Honoraires déterminés en fonction de différents critères conformément :
    Aux usages, au temps consacré à l'affaire, à la nature et la difficulté en cause
  • L’établissement d’une convention d'honoraire est obligatoire dès le début de la procédure.
  • Assujetti à la TVA 20%, selon loi de finance en vigueur

Nous situer

Notre cabinet d'Orchies est situé :

76 av. de la Libération
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Tél. : 03 20 34 78 67
Notre cabinet vous accueil du Lundi au Vendredi
de 9h à 19h
Le Samedi de 9h à 12h
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Actualités

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 14-09-2017

Un homme et une femme, parents d'un enfant âgé de 2 ans, se séparent en 2008. Initialement prévue chez la mère, la résidence de l'enfant est finalement fixée chez le père par la cour d'appel de Versailles, dans une décision rendue le 27 avr. 2017. La mère conteste l'arrêt rendu par cette juridiction en considérant que son enfant, qui en avait fait la demande, aurait dû être entendu par les magistrats. L'art. 388-1 c. civ. comme l'art. 12 de la convention de New York du 26 janv. 1990 n'auraient donc pas été respectés par les juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces mots

La décision d'auditionner un enfant mineur est insusceptible de recours en vertu de l'art. 338-5 c. pr. civ. En l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce point, l'enfant doit formuler une nouvelle demande d'audition devant le juge d'appel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE : ENTREE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

 


Liens utiles

Ceci ne donne que des informations générales. Chaque personne est un cas particulier dont le dossier demande un examen particulier établi par un professionnel du droit.